FORMULE MANDATAIRE

CRÉDITS D'IMPÔTS

En vertu de l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.

Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

Nature des dépenses éligibles

 

Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager.

Il s'agit notamment des activités suivantes :

  • Garde d'enfants ;

  • Soutien scolaire ;

  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;

  • Entretien de la maison et travaux ménagers ;

  • Petits travaux de jardinage ;

  • Prestations de petit bricolage ;

  • Prestations d'assistance informatique, internet et administrative ;Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes

 

Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans le code du travail (Article D7231-1).

Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées :

 

  • Directement à un salarié qui rend les services définis ci-dessus ;

  • à un organisme (entreprise, association ou autre organisme public ou privé) qui rend des services :

  • à la personne et qui a déclaré son activité en application de l'article L.7232-1-1 du code du travail auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Par ailleurs, l'exercice de certaines activités de services à la personne est soumis à un agrément : garde d'enfant de moins de 3 ans, assistance aux personnes âgées ou handicapées.;

  • à un organisme à but non lucratif ou conventionné comme les centres communaux d’action sociale ou les associations d’aide à domicile agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale.

 

Les salariés peuvent travailler à temps complet ou à temps partiel.

Calcul de l'avantage fiscal

Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 €, éventuellement majorée.

Vous ne devez déclarer, en effet, que les sommes restant finalement à votre charge.

Vous devez donc déduire des sommes payées les aides que vous avez perçues pour l'emploi de ce salarié, (comme par exemple l'APA, le complément de libre choix du mode de garde versé par la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) pour la garde des enfants, ou encore l'aide financière au titre des services à la personne (versée par le comité d'entreprise ou par l'entreprise soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel CESU – Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel- ).

Plafond global des dépenses

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 €, majorées de 1 500 € :

  • par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée)

  • par membre du foyer âgé de plus de 65 ans

  • et, uniquement pour le calcul de la réduction d'impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile,

 

La limité majorée ne peut pas excéder 15 000€,

 

Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) pour la première année au cours de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile (case 7DQ de la déclaration des revenus).

 

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus) (limite prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles) ou perçoit une pension d'invalidité de 3ème catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé. Aucune majoration ne s'applique à la limite de 20 000€.

Plafond applicable à certaines dépenses

Certaines prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal dans des limites spécifiques :

  • Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, la durée de l'intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;

  • Assistance informatique et Internet à domicile :
    3 000 € / an;

  • Petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.

 

 

Justificatifs à produire (sur demande du service des impôts)

 

Les sommes mentionnées ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées et payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis.

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile

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